Haies et alignements d'arbres

Depuis le 1er octobre 2026, les services de l’État ont déployé un  "Guichet unique Haie" qui modifie les modalités d’instruction des projets de destruction de haies. Il centralisera l’instruction de treize réglementations différentes, notamment dans les domaines de l’environnement, de la PAC et de l’urbanisme.

Ce régime unique s’applique aux haies agricoles comme aux haies non agricoles (définies à l’article L. 412-21 du code de l’environnement). Sont notamment exclues de ce dispositif les allées et alignements d’arbres, les haies en bordure de bâtiments, de jardins ou parcs attenants à une habitation, ainsi que certaines haies en bordure de places publiques ou empiétant sur un chemin rural.

Désormais, une seule demande de destruction de haie devra être déposée auprès du Guichet unique Haie départemental (https://haie.beta.gouv.fr/ bouton ci-dessous). Sa réponse fera l'objet d'un arrêté préfectoral, après avis du maire pour les haies protégées dans les PLU.